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Conventions collectives

Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.

Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu'elle va couvrir. C'est l'activité économique principale de l'entreprise, généralement déterminée par le code APE, indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine.

Si la convention collective n'est pas appliquée, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.

Enfin, un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être compulsé.

ADEC 78 SOCIAL s'occupe de cette mission pour vous.